Au tour de la CADA d’épingler Gérard Tardy

Après la Préfète de la Loire, le tribunal administratif, la CNIL, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) épingle maintenant Gérard Tardy

En effet ce dernier, suite à plusieurs demandes de ma part en Avril dernier, avait refusé de communiquer un certain nombre de documents administratifs.

Saisie par mes soins, la CADA, par un avis ( en PJ ) rendu le 17 juin dernier, a considéré que ces documents étaient pourtant bel et bien communicables sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s’agissait notamment d’obtenir, suite à des sollicitations du personnel municipal, le tableau des emplois dans sa version détaillé, le bilan social ou encore l’organigramme de chaque service et ceci afin de mieux appréhender ces demandes.
Il s’agissait également d’obtenir la liste des agents susceptibles de bénéficier de l’avancement ou encore le tableau des agents inscrits à l’avancement de grade au cours des années 2019, 2020 et 2021. Là encore la CADA précise que ces documents sont communicables.

Dès la réception de cet avis, j’ai donc de nouveau demandé au Maire de Lorette, l’accès à ces documents que l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, fournir.

Une nouvelle fois cette décision, d’une autorité administrative indépendante, vient rétablir les « droits de l’opposition » face à un maire qui vient régulièrement mettre à mal la démocratie locale en tentant de museler désespérément ses opposants comme ce fut encore le cas lors du dernier conseil municipal le 27 mai dernier ou 14 conseillers municipaux de la majorité ont quitté l’assemblée délibérante pour ne pas écouter les questions orales de l’opposition.

PS : En cas de refus de communiquer les documents ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CADA, c’est à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des litiges intéressant l’application, par l’administration, de la loi du 17 juillet 1978 (TC, 2 juillet 1984, Vinçot et Leborgne c/ Caisse MSA du Finistère), ainsi que de tous les régimes particuliers d’accès aux documents administratifs